Conditions Générales d'Accès et d'utilisation Diwio

Article 1. Préambule

DIWIO est un service permettant aux utilisateurs de s’abonner à distance aux services de Parkings Vélos sécurisés pour le compte de collectivités ou d’exploitants. Ces abonnements peuvent être gratuits ou payants.

DIWIO est un intermédiaire technique entre la collectivité ou l’exploitant et l’utilisateur qui permet de souscrire un abonnement au service de Parking Vélos sécurisé de manière simplifiée au moyen d’une plateforme web et/ou d’une app.

Le paiement du service se fait le cas échéant avec une carte bancaire depuis un téléphone ou un ordinateur, selon les options retenues par la collectivité et/ou l’exploitant.

Article 2. Mise en garde

L’utilisateur déclare avoir reçu de DIWIO toutes les informations et mises en garde inhérentes à l’utilisation du service diwio proposé, lui permettant de prendre la mesure technique et juridique des conséquences d’une souscription sur un tel espace électronique.

La création du compte diwio et/ou l’utilisation du service diwio emporte de l’utilisateur l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document et qu’il dispose néanmoins de la faculté de le sauvegarder et de l’imprimer en se connectant sur le site diwio : www.diwio.fr, étant précisé que ces opérations relèvent de sa seule responsabilité.

DIWIO rappelle à l’utilisateur que l’utilisation d’un téléphone portable ou tout autre appareil en conduisant peut être dangereuse. DIWIO recommande de ne pas utiliser ce service en conduisant un vélo. La responsabilité de DIWIO ne saurait être engagée pour tout dommage ou accident causé par l'utilisation illégale du service diwio ou du compte en conduisant un vélo.

Article 3. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Applications mobiles diwio : applications disponibles sur les plateformes de téléchargement dédiées aux types d’appareils mobiles supportés par le service diwio.
Compte diwio : compte technique permettant à l’utilisateur de s’identifier sur le service diwio créé par l’utilisateur ou en son nom lors de son inscription soit sur le site internet my.diwio.com, soit sur l’application mobile diwio, soit sur le site web mobile m.diwio.com.
Exploitant : personne morale ou collectivité exploitant le service de stationnement.
Service diwio ou service : service fourni par DIWIO permettant de souscrire un abonnement au service de Parking Vélos conformément aux dispositions des présentes.
L’utilisateur : personne qui a établi le compte.
Téléphone de l’utilisateur : téléphone utilisé par l’utilisateur ayant les fonctionnalités et abonnements requis (forfait voix et/ou data) pour accéder au service, ou numéro de téléphone mobile renseigné dans le compte.
Les «données à caractère personnel» sont toutes les données qui peuvent se référer directement ou indirectement à une personne physique conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement général sur les données à caractère personnel, 2016/679.

Article 4. Objet

DIWIO propose un service d’ abonnement aux Parkings Vélos sécurisés, dénommé diwio à la demande de collectivités ou d’exploitants. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’utilisation du service diwio par l’utilisateur.

Ces conditions générales sont complétés par les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation de chaque territoire (collectivité ou exploitant) qui offre le service.

Article 5. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Toute confirmation par l’utilisateur de son inscription au service diwio, quel que soit le média utilisé (site web mobile, applications mobiles, site internet diwio), matérialise de sa part, l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît alors avoir pris connaissance à la création de son compte des conditions générales d’utilisation, et au moment de la cration de son compte client et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site internet diwio. Les conditions générales d’utilisation prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document.

La version des conditions générales d’utilisation opposable à l’utilisateur est celle figurant sur le site www.diwio.fr au moment de la validation de son inscription au service.

Article 6. Modification

DIWIO se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les conditions générales d'utilisation. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales d'utilisation en vigueur.

Afin de bénéficier de l’intégralité des services, l’utilisateur doit accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation.

Article 7. Création et gestion du compte diwio

DIWIO a pour rôle de faciliter la souscription au services de Parking Vélos sécurisé.

Afin de personnaliser l’environnement de chaque utilisateur et finaliser la création du compte de chaque utilisateur, les informations suivantes sont a minima requises :

e-mail
login
n° de téléphone
code pin défini pour l’accès au service diwio
code postal
adresse

L’identifiant couplé au pin valent preuve de l’identité de l’utilisateur et engagent sur toute action réalisée sur la plateforme par leur intermédiaire.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à maintenir à jour les informations nécessaires à l’utilisation du compte. L’utilisateur s’engage à ne pas déformer son identité et/ou à ne pas donner de fausse identité.

DIWIO se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre le compte de l’utilisateur si celui-ci contient des informations incorrectes ou fausses.

Sauf s’agissant des éléments fournis par DIWIO, l’utilisateur est et reste exclusivement responsable du contenu de son compte diwio. L’utilisateur s'engage à tenir le contenu à jour ainsi qu'à le maintenir exact, complet et actualisé en permanence.

L’utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute de DIWIO.

Article 8. Utilisation du service diwio

Le compte permet d’utiliser le service diwio auprès de tous les exploitants ou les collectivités proposant le service diwio en France.

L’opération peut s’effectuer, selon les canaux activés dans cette ville :

en suivant les étapes requises sur le site web mobile
en suivant les étapes requises sur les applications mobiles
en suivant les étapes requises sur le site web

DIWIO ne peut être tenu responsable d’un choix frauduleux, ou résultant d’une erreur de zone ou de type d’usager de la part de l’utilisateur.

Le tarif proposé pour l’abonnement au service de Parking Vélos sécurisé inclut le coût du service en cohérence avec celui déterminé par la collectivité ou l’exploitant, le coût du service et des options choisies, ainsi que les taxes applicables.

Après validation du paiement, le montant des droits de stationnement est débité sur le compte associé à la carte bancaire renseignée dans le compte diwio. Le paiement est effectué en euros.

L’utilisation de ce service implique l’acceptation par l’utilisateur que certaines de ses données soient communiquées à des tiers, notamment pour le traitement du paiement.

Article 9. Tarif, paiement

L’enregistrement et l’utilisation du compte sont gratuits, hors frais de communication et abonnement facturés par l’opérateur de téléphonie, téléphonie mobile et/ou accès à internet de l’utilisateur, hors frais d’équipement pour permettre de télécharger l’application et/ou accéder au service.

L’utilisation du service diwio entre dans le cadre défini par la collectivité et/ou par l’exploitant, notamment et sans que cette liste soit limitative : les tarifs, les paliers tarifaires, les limites de temps d’abonnement.

Les prix du services proposé par l’exploitant ou la collectivité seront ceux qu’il aura définis par ces derniers et en vigueur à la date de l’utilisation du service.

Pour chaque achat validé par l’utilisateur, le montant de l'opération, incluant les taxes applicables et les frais de service éventuels de l’exploitant ou de la collectivité, sera facturé sur le compte bancaire associé à la carte bancaire renseignée dans le compte.

Un historique des transactions est disponible sur l’espace dédié du site internet de diwio.

DIWIO mettra en œuvre les moyens nécessaires à la conservation d’un historique limité à une durée minimale d’un an.

Article 10. Responsabilité

DIWIO sera uniquement responsable des pertes ou dommages directs causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle. En tout état de cause la responsabilité de DIWIO sera limitée à un montant s'élevant au maximum au montant d’un abonnement.

Sauf preuve d’une faute de sa part, DIWIO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du site internet diwio, du site web mobile, des applications smartphone, du sms, du serveur vocal interactif et/ou du centre d’appel.

La responsabilité de DIWIO ne saurait en particulier, être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tel que notamment suspension du service, intrusion ou présence de virus informatiques, perte de fichiers, dysfonctionnement et/ou interruption des réseaux mobiles ou de tout autre usage frauduleux d’usurpation d’identité et/ou de données personnelles.

Les opérations de paiement en ligne étant complexes et impliquant de nombreuses parties intervenantes, il est ainsi expressément reconnu que la responsabilité de DIWIO ne pourra être recherchée que du fait de circonstances se situant sur la partie d'infrastructure qu'elle gère et sur laquelle elle exerce un pouvoir de contrôle. Aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit ne pourra dès lors être recherchée pour des faits dont l'origine se situe en amont ou en aval. Notamment, tout dommage issu d'un refus de paiement avec la carte de l’utilisateur, d’un défaut de fonctionnement d’un tiers (par exemple défaut de connectivité internet avec les processeurs de paiement, etc.) Ne saurait engager la responsabilité de DIWIO. Il ne peut être dérogé à la présente clause.

DIWIO n’est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur ou des tiers résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement sur lequel DIWIO n’a aucune maîtrise.

DIWIO n’est pas responsable en cas de vol ou de dégradation subi par le vélo de l’usager ayant souscrit un abonnement à un service de Parking Vélos sécurisé.

Article 11. Licence sur les logiciels et autres droits de propriété intellectuelle

DIWIO octroie à l’utilisateur, qui l'accepte, une licence d'accès limité à ses sites internet diwio, aux applications smartphone uniquement pour son utilisation personnelle. Cette licence n'inclut aucune revente ou utilisation commerciale du service diwio, aucune collecte ou utilisation d'information, description ou prix, aucune utilisation dérivée de ce site et de son contenu, aucun téléchargement ou copie de l'information de compte au profit de tierces personnes, aucune utilisation de la recherche de données, robots ou autres outils de collecte ou d'extraction de données.

Aucun matériel et information lié à DIWIO ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité, ou autrement exploité pour un but commercial sans le consentement express par écrit de DIWIO.

Tous les éléments du site internet diwio, du site web mobile diwio, des applications smartphone diwio, qu’ils soient visuels ou sonores, les graphismes, les logos, les entêtes de page, les icônes, les scripts les noms de services y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de DIWIO et sont protégés.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation définie aux présentes est admise. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable est prohibée et est constitutive de contrefaçon.

En se connectant sur les sites, l’utilisateur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de leur contenu.

Article 12. Perte, vol et utilisation non autorisée

L’utilisateur est responsable de toutes les utilisations autorisées de son compte et notamment de toutes les transactions effectuées par une personne autorisée à utiliser son téléphone, son compte, son code pin ou son mot de passe.

L’utilisateur informera DIWIO immédiatement ou dès qu’il en aura connaissance de toute utilisation frauduleuse de son compte, mot de passe, code pin, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « DIWIOSenseYou 121 rue du Temple de Blosne 35136 Saint Jacques de la Lande» ou par mail : support@diwio.fr.

En cas de perte ou de vol du téléphone/ordinateur de l’utilisateur ou de la carte bancaire associée au compte, l’utilisateur en informera immédiatement ou dès qu’il en aura connaissance son opérateur téléphonique/fournisseur d’accès internet ou l’établissement ayant délivré la carte bancaire.

Dans ces deux cas, DIWIO recommande à l’utilisateur de procéder à la fermeture, conformément aux dispositions de l’ article 16 des présentes, et/ou à la mise à jour des informations de son compte afin de minimiser les risques d’utilisation frauduleuse.

Article 13. Règlement des contestations relatives au service

13.1. Contestations relatives au service de stationnement

DIWIO ne fournit en aucun cas le service de Parking Vélos sécurisé et n’encaisse pas les montants correspondant aux services achetés, sauf quand il est exploitant du pour le compte de tiers.

La responsabilité de DIWIO ne saurait être engagée en cas de contestation relative au service de Parking Vélos sécurisé qui relève de la seule la responsabilité de la ville ou de l’exploitant.

En cas de litige relatif au service de Parking Vélos, l’ensemble des réclamations devra être adressé à l’exploitant et/ou la collectivité en charge du service. A l’appui de la réclamation l’utilisateur pourra joindre le facture diwio exportable ou imprimable via le site internet diwio.

13.2.contestations relatives au service diwio

En cas de problèmes techniques relatifs à son compte diwio, l’utilisateur peut accéder au site internet diwio pour consulter en ligne la faq disponible, ou contacter le service support dont les contacts et les conditions d’accès sont définis sur le site internet diwio.

Article 14. Données à caractère personnel

14.1. Politique de confidentialité

Nous nous engageons à protéger votre confidentialité.

Cette politique (et les conditions générales d'accès et d’utilisation) fixe les bases à partir desquelles toutes vos données à caractère personnel seront traitées par diwio, que nous les collections ou que vous nous les fournissiez. Veuillez lire attentivement ce qui suit afin de comprendre nos opinions et pratiques en matière d'informations personnelles, ainsi que la manière dont nous les traiterons.

Le terme « données à caractère personnel » se réfère aux informations qui vous sont personnelles (nom, numéro de téléphone, e-mail, etc.). Veuillez noter qu'en conséquence aussi bien des changements législatifs que de la nature évolutive de la technologie, nos pratiques en matière de données sont sujettes à des modifications. Nous mettrons à jour notre politique de confidentialité dès qu'un changement surviendra afin que vous en soyez informé. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement.

Cette politique s'applique à la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel dans l'objectif suivant : l’abonnement (payant ou gratuit) aux services de Parking Vélos sécurisés.

14.2. Collecte et utilisation de données à caractère personnel

14.2.1 généralités

Il se peut que vous nous fournissiez des informations en remplissant les formulaires sur notre site web ou app. Entre autres informations que vous pourriez nous fournir : celles que vous fournissez lors de votre inscription sur notre site web, l'envoi d'une demande à nos services, l'utilisation de notre app, la souscription d'un abonnement pour la prestation de services. Les informations personnelles que vous nous fournissez peuvent inclure votre nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, autant de données nécessaires pour bénéficier de nos services.

Nous n'utilisons pas vos données à caractère personnel pour d'autres motifs que ceux décrits ici. Nous ne vendons ni ne partageons vos données à caractère personnel avec des entreprises extérieures à diwio à l’exception, dans le cas du traitement des actions de stationnement, du client (collectivité) au nom duquel nous exécutons le contrat.

14.2.2 traitement des abonnements au services de Parking Vélos sécurisés

Plus spécifiquement, afin de traiter votre demande et créer ou mettre à jour un abonnement pour accéder à un ou plusieurs Parkings Vélos sécurisés, nous sommes tenus de collecter les informations suivantes :

Parking Vélos dans lequelle le stationnement est demandé.
Courriel de contact
Numéro de téléphone de contact
Nom
Adresse
Type de vélo

Afin de traiter votre paiement, nous serons tenus de collecter les informations suivantes :

Informations sur la carte de crédit/carte de débit

Sachez que si vous utilisez une carte de crédit comme mode de paiement, les données de votre carte ne seront pas stockées dans la base de données de diwio.

Les informations sont saisies et stockées directement par la partie qui gère les paiements par carte de crédit en notre nom ; ces données ne sont donc absolument pas visibles par les employés de diwio. Veuillez consulter la politique de confidentialité de la partie gérant les informations de la carte de crédit.

14.3. Divulgation de vos informations

Nous pouvons divulguer quelques-unes ou toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous avons collectées lorsque vous avez téléchargé l'app ou utilisé le site et/ou les services aux tiers suivants :

autres membres de notre regroupement d'entreprises
tiers œuvrant uniquement à la fonctionnalité de nos services et dans la portée du contrat que vous avez souscrit avec notre entreprise

Veuillez noter que vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à d'autres tiers sans votre autorisation explicite sauf nécessité de fournir le service ou exécuter le contrat. Diwio est tenue légalement de coopérer avec les forces de l'ordre si celles-ci demandent des informations. Veuillez noter que nous ne transmettrons ces informations que dans le cadre de notre obligation légale de divulgation ou si nous sommes contraints de divulguer ces données par une décision de justice.

14.4. Intégrité et sécurité des données

Nous nous efforçons de préserver entièrement la fiabilité, l'exactitude, l'intégrité et la mise à jour de toutes nos données à caractère personnel et de protéger la confidentialité et la sécurité de nos bases de données.

Nos serveurs et nos bases de données sont hébergées par la société OVH. Elles sont protégés par la technologie standard en matière de sécurité de l'industrie.

Nous prenons très au sérieux la protection des données au sein de notre entreprise. Notre personnel interne et les prestataires de service auxquels nous sommes liés par contrat ont un devoir de confidentialité et satisfont les règlementations actuelles en matière de protection des données.

Cependant, nous ne pouvons malheureusement pas apporter de garantie quant à la perte, la mauvaise utilisation, la divulgation non-autorisée, la modification ou la destruction des données encore que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour empêcher ces événements de survenir.

14.5. Vos droits : accès aux données et rectifications de celles-ci

Si nous recevons une demande écrite de votre part, nous vérifierons d'abord votre identité afin de nous assurer que nous ne divulguons pas vos données à caractère personnel à quelqu'un d'autre ; ensuite, nous vous divulguerons les données à caractère personnel vous concernant, qui se trouvent en notre possession. Nous corrigerons également, rectifierons ou éliminerons toutes les données à caractère personnel qui ne seront pas exactes.

Votre demande sera traitée rapidement, sous 30 jours.

Si vous souhaitez accéder à vos données à caractère personnel ou si vous avez des questions sur cette politique de confidentialité ou une préoccupation sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez envoyer un e-mail à notre délégué à la protection des données à support@diwio.fr., sinon vous pouvez écrire à Diwio – SenseYou 121 rue du Temple de Blosne 35136 Saint Jacques de la Lande

14.6. Vos droits : droit à l'information et à la rétractation (droit à l'oubli)

Vous pouvez obtenir des informations sur vos données gratuitement et à tout moment. De même, veuillez prendre en considération que vous pouvez nous soumettre une requête pour bloquer, rectifier ou supprimer les données à caractère personnel vous concernant que nous avons enregistrées. De plus, vous pouvez révoquer le consentement donné pour collecter et utiliser vos données. À cette fin, veuillez écrire à cette adresse support@diwio.fr sinon vous pouvez écrire à Diwio – SenseYou 121 rue du Temple de Blosne 35136 Saint Jacques de la Lande.

Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions sur nos politiques de protection des données et le traitement de vos données à caractère personnel.

Votre demande sera traitée rapidement, sous 30 jours.

Veuillez noter que les règlementations sur la protection des données et la manière dont les tiers gèrent les données (par exemple, google) peuvent connaître continuellement des modifications. Il est donc conseillé et nécessaire d'être au fait des modifications apportées aux règlementations statutaires et politiques adoptées par ces entreprises.

14.7. Où stockons-nous vos informations personnelles

Nous stockons vos informations personnelles dans l'espace économique européen.

14.8. Combien de temps stockons-nous vos informations personnelles

Diwio conserve les données à caractère personnel pendant une période de 18 mois après la fin du service, après quoi toutes les données à caractère personnel sont détruites. Les données financières – en particulier, les informations sur les transactions que vous réalisez – sont stockées pendant une période fiscale de sept (7) ans avant d'être détruites.

14.9. Cookies

Nous utilisons les « cookies » pour accroître la fonctionnalité de notre site web et le rendre plus pratique pour les utilisateurs. Les « cookies » sont de petits fichiers de texte enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web. Une option permet d'empêcher le stockage des cookies dans votre ordinateur moyennant la modification du paramétrage de votre navigateur. Cependant, l'ergonomie de notre site web peut s'en trouver limitée.

14.10. Collecte et enregistrement de données d'usage

Nous collectons et stockons des données, comme la date et l'heure de l'accès au site web et la page qui vous a conduite à notre site, etc. Pour optimiser notre site web. Cette collecte est anonyme, sans identification personnelle de l'utilisateur du site.

Les profils d'utilisateurs sont également créés au moyen de pseudonymes. Ici aussi, il n'existe pas de lien entre la personne derrière le pseudonyme et les données d'usage collectées. Nous ne collectons ces données qu'à des fins statistiques pour améliorer ultérieurement notre site web et rendre notre présence en ligne encore plus attractive. Ces données ne sont collectées et enregistrées que d'une manière anonyme ou sous un pseudonyme et ne peuvent pas permettre de remonter à vous en tant qu'individu.

14.11. Newsletter et marketing direct

Nous aimerions vous tenir informé de nos nouveaux produits et initiatives. Sachez que diwio met en œuvre une politique de déclaration de consentement stricte pour les individus qui ne sont pas (encore) ses clients. Cela signifie que si vous n'êtes pas notre client, nous n'allons pas vous envoyer de newsletter ni d’informations sauf si vous avez demandé à recevoir ces actualités de notre part.
Dans ce cas, si vous désirez solliciter notre newsletter, nous aurons besoin d'une confirmation que vous êtes le propriétaire de l'adresse e-mail déclarée et que vous acceptez de recevoir la newsletter. Ces données ne sont collectées que dans le but de vous envoyer la newsletter et de documenter votre droit. Ces données ne seront pas vendues à des tiers. Si vous êtes déjà client, nous vous informerons de nos nouveaux produits et initiatives et mettrons à votre disposition une manière simple de vous désabonner à notre newsletter si tel est votre choix.

Si, à un moment, vous ne désirez plus figurer sur notre liste directe et ne souhaitez plus recevoir d'informations de notre part, vous pouvez procéder ainsi :

vous pouvez nous en informer en cliquant sur le lien en bas de chacune de nos communications par e-mail en utilisant le lien que nous fournissons

Une fois que nous aurons reçu ces informations, nous vous éliminerons immédiatement de nos bases de données de marketing direct.

Veuillez noter que, dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de communiquer avec nos clients par e-mail même si le client s'est désabonné de cette newsletter.
Ces communications sont strictement liées au service et sont restreintes aux cas où des informations vitales concernant nos services seraient en jeu ou en cas de problèmes (techniques). Ces communications seront envoyées par support@diwio.fr. En raison de la nature des informations et de leur importance, il n'est pas possible de se désabonner des e-mails du service technique.

14.12. Réclamations

Pour d'éventuelles réclamations sur le traitement des données à caractère personnel effectué par diwio, vous pouvez présenter une réclamation auprès de la cnil, via : https://www.cnil.fr/

Article 15. Clôture du compte

DIWIO peut clore le compte de l’utilisateur à tout moment, sans à avoir à en justifier, à la seule condition que la clôture n'affecte aucun des droits de stationnement en cours acquittés par l’utilisateur, ni aucune des obligations de DIWIO qui existeraient au moment de la résiliation.

L’utilisateur peut clore son compte à tout moment et sans aucun frais en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : « DIWIO- SenseYou 121 rue du Temple de Blosne 35136 Saint Jacques de la Lande ».

Article 16. Durée

Les présentes conditions d’utilisation s’appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des présentes sur le site internet diwio.

Article 17. Cession

DIWIO se réserve la faculté de céder à des tiers les droits et les obligations résultant des présentes.

Article 18. Intégralité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, en application notamment d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en chose de force jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

Article 19. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières de vente sont régies par la loi française.

Article 20. Langue

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions particulières sont rédigées en langue française.

Article 21. Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.